Environnement

Emballage écologique:
La directive 94/62/CE emballage et déchets d'emballage du 20 décembre 1994, fixe les exigences essentielles obligations auxquelles doivent répondre les emballages sur le marché. Cette directive est transposée en droit français par quatre décrets:
o Décret n° 92-377 relatif aux emballages ménagers,
o Décret n° 94-609 relatif aux emballages industriels et commerciaux,
o Décret n° 96-1008 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
o Décret n° 98-638 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

Les exigences essentielles sont:
o Conception, fabrication et composition de l'emballage:
Prévention par réduction à la source du poids et/ou du volume de l'emballage.
Minimisation de l'emploi de substances dangereuses pour l'environnement.

Caractère réutilisable de l'emballage (pour les emballages réutilisables).

Caractère valorisable de l'emballage (pour tous les emballages) par aumoins l'une des formes de valorisation suivantes:
Recyclage matière,
Valorisation énergétique,
Compostage et biodégradation.

L'emballage doit aussi respecter des valeurs limites en métaux lourds.

Teneur en métaux lourds: concentration limitée à 100ppm pour le plomb+ cadmium +mercure+ chrome hexavalent.

Réglementation IPCE:
Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est issu d'une loi du 19 juillet 1976 (aujourd'hui codifiée aux articles L 511-1 et suivants du Code de l' Environnement) et de son décret d'application du 21 septembre 1977. Cette loi de 1976 a remplacé une loi du 19 décembre 1917 qui classait les établissementsselon trois critères: insalubre, dangereux, ou incommode.

Liste des établissements de l'Univers de l'Emballage soumis à la déclaration et autorisation préfectorales:dispac Corné et St Sylvain; Hugonnet Tuc et St Michel; Jullian Noves et St Gilles et Point Vert.

Directives

Eco EmballagesSite français de la protection de l'environnement par l'éco-emballages qui organise le tri, la collecte et le recyclage en France.










 
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