Contact alimentaire

Règlement CE n°1935/2004 :Le règlement CE n°1935/2004 répond à un double objectif : assurer la santé du consommateur mais aussi supprimer les entraves techniques aux échanges.

Trois règles et un principe d'inertie sont à respecter        
        o ne pas présenter de danger pour la santé humaine,
        o ne pas altérer la composition des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire),
       o ne pas modifier les caractéristiques organoleptiques des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire).

Les critères d'inertie possibles par matériau :
        o  Des listes de substances autorisées pour :
             =>matériaux et objets,
             =>matériaux et objets actifs ou intelligents.
       o Des critéres de pureté des substances,
       o Des conditions d'emploi des substances,
       o Des limites de migration spécifique,
       o Une limite de migration globale,
       o Des prescriptions liées au contact buccal.

Liste des matériaux réglementés:

Matières plastiques
Celluloses régénérées
Elastomères et caoutchoucs
Papiers cartons
Céramiques
Verre
Métaux et alliages
Bois
Textiles
Cires
Matériaux et objets actifs
Colles
Liége
Résines échangeuses d'ions
Encres d'imprimerie
Silicone
Vernis et revêtements

Textes européens par matériau :      
      o Matières plastiques (directive 2002/72 et ses 3 amendements),
      o Chlorure de vinyle dans les PVC (directives 78/142, 80/766 et 81/432),
      o Pellicule de cellulose (directive 93/10 et 2004/14),
      o Monomères des vernis époxydiques (règlement 1895/2005).

Les autres textes européens :
     o Tableau des familles d'aliment (directive 85/572),
     o Règles pour vérifierla migration (directive 82/711 et 97/48).

Mais attention, des matériaux sont exclus :
     o Les matériaux d'enrobage et d'enduit (ex.: croûtes de fromage et boyaux de charcuterie),
     o Les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution de l'eau,
     o Les antiquités.

Dispositions générales :    
     o Autorisation des substances :
        => Dépôt d'un dossier pour toute substance nouvelle,
        => Interdiction des substances dont l'innocuité n'est pas démontrée,
       => Avis par l'AESA dans les 6 mois reconductible 1 fois.
    o Déclaration écrite de conformité,
    o Traçabilité
    o  Mesures de sauvegarde,
    o Inspection et contrôle (LCR et LNR).

Traçabilité :
Aujourd'hui, le règlement CE 1935/2004 relatif aux objets et matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui remplace la Directive 89/109/CEE "Contact alimentaire", reprend les mêmes principes de traçabilité que le règlement CE 178/2002. Ainsi, l'Univers de l'Emballage est en mesure d'identifier la provenance des matériaux et des substances utilisées pour la fabrication de ses produits.

Règles d'étiquetage à respecter:  
   o Mention «pour contact alimentaire»,
   o Mention «convient pour aliment» ou spécifique,
   o Symbole :

   o Conditions particulières d'emploi,
   o Raison sociale, adresse du fabriquant ou vendeur,
   o Identification de traçabilité.

Pour toute demande de certificat  ou d'information complémentaire, vous pouvez nous contacter simplement en cliquant ici !

 
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