Contact alimentaire
Règlement CE n°1935/2004 :Le règlement CE n°1935/2004 répond à un double objectif : assurer la santé du consommateur mais aussi supprimer les entraves techniques aux échanges.
Trois règles et un principe d'inertie sont à respecter :
o ne pas présenter de danger pour la santé humaine,
o ne pas altérer la composition des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire),
o ne pas modifier les caractéristiques organoleptiques des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire).
Les critères d'inertie possibles par matériau :
o Des listes de substances autorisées pour :
=>matériaux et objets,
=>matériaux et objets actifs ou intelligents.
o Des critéres de pureté des substances,
o Des conditions d'emploi des substances,
o Des limites de migration spécifique,
o Une limite de migration globale,
o Des prescriptions liées au contact buccal.
Liste des matériaux réglementés:
| Matières plastiques
Celluloses régénérées Elastomères et caoutchoucs Papiers cartons Céramiques Verre Métaux et alliages Bois Textiles |
Cires
Matériaux et objets actifs Colles Liége Résines échangeuses d'ions Encres d'imprimerie Silicone Vernis et revêtements |
Textes européens par matériau :
o Matières plastiques (directive 2002/72 et ses 3 amendements),
o Chlorure de vinyle dans les PVC (directives 78/142, 80/766 et 81/432),
o Pellicule de cellulose (directive 93/10 et 2004/14),
o Monomères des vernis époxydiques (règlement 1895/2005).
Les autres textes européens :
o Tableau des familles d'aliment (directive 85/572),
o Règles pour vérifierla migration (directive 82/711 et 97/48).
Mais attention, des matériaux sont exclus :
o Les matériaux d'enrobage et d'enduit (ex.: croûtes de fromage et boyaux de charcuterie),
o Les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution de l'eau,
o Les antiquités.
Dispositions générales :
o Autorisation des substances :
=> Dépôt d'un dossier pour toute substance nouvelle,
=> Interdiction des substances dont l'innocuité n'est pas démontrée,
=> Avis par l'AESA dans les 6 mois reconductible 1 fois.
o Déclaration écrite de conformité,
o Traçabilité
o Mesures de sauvegarde,
o Inspection et contrôle (LCR et LNR).
Traçabilité :Aujourd'hui, le règlement CE 1935/2004 relatif aux objets et matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui remplace la Directive 89/109/CEE "Contact alimentaire", reprend les mêmes principes de traçabilité que le règlement CE 178/2002. Ainsi, l'Univers de l'Emballage est en mesure d'identifier la provenance des matériaux et des substances utilisées pour la fabrication de ses produits.
Règles d'étiquetage à respecter:
o Mention «pour contact alimentaire»,
o Mention «convient pour aliment» ou spécifique,
o Symbole :
o Conditions particulières d'emploi,
o Raison sociale, adresse du fabriquant ou vendeur,
o Identification de traçabilité.
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